Conditions générales de vente du site http://hympulsion.energy du 02/12/2019

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

ELLES DÉFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN PASSANT COMMANDE SUR LE SITE INTERNET.

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET HTTP://HYMPULSION.ENERGY ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, SONT EXÉCUTOIRES AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNÉ. SI VOUS ETES EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, VOUS N'ETES PAS AUTORISÉ À COMMANDER DES PRODUITS SUR LE SITE HTTP://HYMPULSION.ENERGY. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES À TOUT MOMENT, EN FONCTION DE L'ÉVOLUTION DU SITE OU DE LA LÉGISLATION. DANS PAREIL CAS, LE CLIENT SERA INFORMÉ.

Ces conditions générales de ventes définissent les droits et obligations de la Société HYMPULSION SAS, éditeur du site internet, et du Client dans le cadre de la vente de produit sur le site http://hympulsion.energy

  1. Dispositions générales 

    1. Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :

CLIENT : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, ou personne morale qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.

ÉDITEUR : désigne la société HYMPULSION SAS, propriétaire du site internet qui conclut le contrat de vente et encaisse le prix des commandes. 

MEMBRE : désigne tout CLIENT disposant d'un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d'inscription.

PRODUIT : désigne tout produit proposé sur le SITE INTERNET et plus particulièrement le droit d’accès (par le biais de fourniture de codes à usage unique) à la fourniture d’hydrogène à l’une des stations hydrogène du réseau HYMPULSION SAS afin que le CLIENT puisse réapprovisionner son véhicule. Les produits disponibles à date sont les suivants : 

  • Réapprovisionnement en hydrogène d’un véhicule Renault Kangoo Z.E. Hydrogen
  • Réapprovisionnement en hydrogène d’un véhicule Renault Master Z.E. Hydrogen 
  • Réapprovisionnement en hydrogène d’un véhicule Hyundai Nexo
  • Réapprovisionnement en hydrogène d’un véhicule Toyota Miraï.  

SITE INTERNET : désigne l’infrastructure, accessible à l'adresse http://hympulsion.energy développée par l’ÉDITEUR selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le CLIENT pour connaître ses PRODUITS.

HYMPULSION : désigne la société HYMPULSION SAS domiciliée 59 rue Denuzière CS30018 69280 Lyon Cedex 02, société par actions simplifiées au capital de 10 000 Euros enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 843 656 257 R.C.S. LYON. 

    1. Champ d'application

Le SITE INTERNET est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.

Toute commande passée via le SITE INTERNET par le CLIENT suppose l'acceptation au préalable par ce dernier, sans réserve des présentes conditions générales, ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante et ce, à l'exclusion de toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande du CLIENT ou sur ces conditions générales d'achat ou, plus généralement, sur tout document émanant du CLIENT. 

L'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cliquer sur l’onglet : « En validant la commande, vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les accepter ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l’ÉDITEUR du présent SITE INTERNET. La présente offre est réservée aux CLIENTS tels que définis à l’article 1.1. Toute personne commandant sur le SITE INTERNET s'engage donc à ne pas agir à titre professionnel. Le CLIENT ne doit pas, d'une manière générale, utiliser le SITE INTERNET de manière illégale ou de façon à nuire à l'ÉDITEUR quelconque de l’un de ses partenaires.

  1. Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat en ligne

    1. Sélection des produits

Afin de passer commande via le SITE INTERNET, le CLIENT devra sélectionner les PRODUITS. Selon les critères sélectionnés, plusieurs PRODUITS lui seront proposés, avec la possibilité d'en consulter une brève description. Le CLIENT sélectionnera le nombre des PRODUITS  qu'il souhaite commander et les insère dans son panier.

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Dès lors que le CLIENT estime avoir terminé son choix, il devra l’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet puis cliquer sur le bouton « Commander ». LE CLIENT RECONNAIT AVOIR TÉLÉCHARGÉ ET IMPRIMÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES GRÂCE AU BOUTON PRÉVU A CET EFFET. Le CLIENT sera alors redirigé sur la page d’identification. Il devra, soit remplir un formulaire de fourniture d'informations (=Inscription), soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà MEMBRE.

LE PANIER A POUR UNIQUE VOCATION DE LISTER LES PRODUITS CHOISIS PAR LE CLIENT ET EN AUCUN CAS DE LES RENDRE INDISPONIBLES POUR LES AUTRES UTILISATEURS ET N’EST EN AUCUN CAS UNE ASSURANCE D’ACQUÉRIR LES PRODUITS AU TARIF INDIQUÉ DANS LE PANIER. LE(S) PRODUIT(S) NE SERA(ONT) RÉSERVÉ(S) ET LE TARIF ACTUALISÉ UNIQUEMENT AU MOMENT DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE.

    1. Inscription au SITE INTERNET – Création d'un compte personnel – utilisation du compte personnel
      1. Création du compte personnel

La création d'un compte personnel est un préalable indispensable à toute commande du CLIENT sur le SITE INTERNET.

Les informations que le CLIENT est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture, ainsi qu’à renforcer et personnaliser la communication et l'offre de PRODUITS, notamment par des lettres d'informations (ou newsletters). L'ensemble des informations concernant le CLIENT est destiné aux fins de création d'un fichier de clients et est susceptible, avec le consentement préalable des CLIENTS, dans les conditions visées dans la politique de confidentialité. 

Les informations obligatoires sont notamment l'adresse électronique du CLIENT, un mot de passe, sa civilité, ses noms et prénoms, raison sociale (le cas échéant) son adresse, son code postal, sa ville et son pays. 

Le CLIENT garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à notifier sans délai toute modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.

LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTER LES OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE CES DERNIERS DE CE FAIT.

L'inscription au compte personnel se fait également par la remise d'identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe choisis par le CLIENT). Le CLIENT reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le CLIENT diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, le compte personnel du CLIENT pourra être résilié. Le CLIENT est responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre l’ÉDITEUR contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute.

EN AUCUN CAS, L'ÉDITEUR, NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLES EN CAS D'USURPATION DE L'IDENTITÉ D'UN CLIENT ÉTANT DONNÉ QU'IL NE DISPOSE PAS DES MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT DE S'ASSURER DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE DE L'IDENTITÉ DES PERSONNES.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le CLIENT doit immédiatement informer HYMPULSION.

      1. Utilisation du compte personnel

Ce compte personnel permet au MEMBRE de consulter l’historique de ses commandes effectuées sur le SITE INTERNET, de gérer ses abonnements aux newsletters.

SI LES DONNÉES CONTENUES DANS LA RUBRIQUE « COMPTE PERSONNEL » VENAIENT À DISPARAITRE A LA SUITE D'UN CAS FORTUIT, D'UNE PANNE TECHNIQUE OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR NE POURRAIT ÊTRE ENGAGÉE, CES INFORMATIONS N'AYANT AUCUNE VALEUR PROBANTE, MAIS UNIQUEMENT UN CARACTÈRE INFORMATIF.

Les pages relatives au compte personnel sont librement imprimables par le MEMBRE en question mais n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le MEMBRE.

      1. Système de prévention des fraudes

Afin d'assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, HYMPULSION, effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, l'ÉDITEUR peut inviter le CLIENT, pour la finalisation de la commande, à adresser une photocopie du recto de la carte bancaire laissant apparaître uniquement les 4 premiers et les 2 derniers chiffres et une photocopie recto verso de la pièce d’identité par courrier postal à l'adresse suivante : HYMPULSION SAS domiciliée 59 rue Denuzière CS30018 69280 Lyon Cedex 02ou par courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@hympulsion.energy

À défaut de justificatifs et/ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, l'ÉDITEUR procèdera au remboursement des sommes engagées par le CLIENT par contrepassation bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de justificatifs ou de la réception, le cas échéant, des justificatifs insuffisants, et la vente sera résolue de plein droit.

    1. Commandes par téléphone

Le CLIENT a la possibilité de passer commande par téléphone auprès du service commercial au 28 005 85 32 du lundi au vendredi de 9h00 à 18H00, à l'exclusion des jours fériés. 

Dans ce cas, les mêmes informations que pour la vente sur le SITE INTERNET seront demandées au CLIENT. Bien que cette commande ne puisse être assimilée à un démarchage par téléphone, étant donné que le CLIENT reconnait et accepte être à l'initiative de la commande, une confirmation écrite de l'offre qui aura été proposée au CLIENT lui sera adressée. A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE, POUR PASSER COMMANDE PAR TELEPHONE, IL DOIT AVOIR UNE ADRESSE ELECTRONIQUE VALIDE À LAQUELLE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS LUI SERONT ADRESSÉS.

LA PASSATION DE COMMANDE PAR TELEPHONE VAUT ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

    1. Finalisation de la commande

Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le CLIENT sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les prix et le nombre des PRODUITS commandés, le montant global de sa commande. 

Le CLIENT valide cette étape en cliquant sur "COMMANDER". 

Le CLIENT devra choisir son mode de paiement conformément à l’article 2.5 des CONDITIONS GÉNÉRALES.

    1. Paiement

Le CLIENT choisit son mode de règlement et finalise son paiement en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement »Il peut effectuer son règlement  par Carte Bancaire

(Paiement CB classique ou 3D secure), par paiement via Paypal, par virement, paiement en plusieurs fois par Carte Bancaire. Il est expressément convenu que seuls les moyens de paiement proposés sur le SITE INTERNET sont acceptés. En aucun cas le CLIENT ne pourra payer par monnaie fiduciaire (monnaie ou billets de banque). 

Le CLIENT sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement qu'il aura choisi.

Dans le cas du paiement bancaire (uniquement CB-Visa- MasterCard), et Paypal, le CLIENT sera redirigé sur l’interface sécurisée, régie par l’établissement bancaire concerné (pour le paiement bancaire), 

Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires.

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS. LES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS SONT SEULS RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SAISIES PAR LE CLIENT RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT.

Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

    1. Validation du paiement

Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire concerné, dans le cas d'un paiement dématérialisé, le CLIENT se verra adresser un email accusant réception du choix du paiement et récapitulant les détails de sa commande.

  1. Acceptation de la commande 

La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation du paiement et réception de tous les documents exigés sous réserve des exceptions ci-après.

Une fois la commande devenue ferme et définitive, le CLIENT obtient par courrier électronique et/ou SMS, le droit d’accès de réapprovisionnement de son véhicule qui se matérialise à travers 2 codes à usage unique (un identifiant et un mot de passe). Le CLIENT reconnait que ces codes ne lui garantissent en aucun cas la disponibilité de l’une des stations du réseau HYMPULSION.

Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du CLIENT, le remboursement suite à une non disponibilité du réseau HYMPULSION, interviendra dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le CLIENT.

Toute commande pourra être refusée dans le cas où le CLIENT ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive, défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le CLIENT sera informé de ce refus par courrier électronique, et sera remboursé des sommes engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le CLIENT. Pareil refus constitue un motif légitime et ne saurait constituer un refus de vente.

  1. Réserve de propriété

Les PRODUITS vendus restant la propriété de l’EDITEUR jusqu’à paiement complet de leur prix. 

  1. Garanties Légales

 Le CLIENT bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous

En cas de défaut de conformité ou de vice caché existant au moment de la livraison, le CLIENT devra informer HYMPULSION par mail à l’adresse XXX avec son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité.

Dans le cas où le client choisit la restitution du prix, celui-ci interviendra dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la date de confirmation du défaut.

  1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour annuler sa commande sans avoir à évoquer de motif. Ce délai court à compter du jour de réception des codes de déverrouillage de la station, la facture datée faisant foi. La rétractation pourra être formulée par courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@hympulsion.energy ou par courrier à HYMPULSION SAS domiciliée 59 rue Denuzière CS30018 69280 Lyon Cedex 02. 

Dès la réception des codes de déverrouillage de la station et avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours du délai de rétractation, le CLIENT pourra pleinement utiliser ces codes et user de son droit d’accès au réapprovisionnement en hydrogène. Dans ce cas, néanmoins, et dès lors que l’hydrogène est incorporé dans son véhicule le CLIENT reconnait sans réserve qu’il renonce expressément à son droit de rétractation. 

Une fois son droit de rétractation exercé, le CLIENT sera remboursé du montant intégral déjà réglé, dans les quatorze (14) jours qui suivent le jour de sa notification d’exercice du droit de rétractation 

  1. Prix

Les prix affichés sont sur le Site sont applicables quelque soit la quantité d’hydrogène incorporée dans le véhicule du CLIENT. 

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, c’est-à-dire intégrant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Ces prix sont fixés par l'ÉDITEUR, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande.

  1. Limitation de responsabilité

LES ÉQUIPEMENTS (ORDINATEUR, LOGICIELS, MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, ETC.) PERMETTANT L'ACCÈS AU SITE INTERNET SONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT, DE MÊME QUE LES FRAIS DE TÉLÉCOMMUNICATION INDUITS PAR LEUR UTILISATION. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE NUL NE PEUT GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INTERNET DANS SON ENSEMBLE.

EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÈS AU SITE INTERNET, EN RAISON DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU DE TOUTE NATURE, LE CLIENT NE POURRA SE PRÉVALOIR D'UN DOMMAGE ET NE POURRA PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNITÉ.

LES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE INTERNET PEUVENT RENVOYER SUR D'AUTRES SITES INTERNET ET LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR DU PRÉSENT SITE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE SI LE CONTENU DE CES SITES CONTREVIENT AUX LÉGISLATIONS EN VIGUEUR. DE MÊME LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR DU PRÉSENT SITE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE SI LA VISITE, PAR L'INTERNAUTE, DE L'UN DE CES SITES, LUI CAUSAIT UN PRÉJUDICE. IL EST PAR AILLEURS RAPPELÉ QUE LA CONSULTATION ET/OU L'UTILISATION DE CES SITES ET SOURCES EXTERNES ACCESSIBLES PAR CES LIENS HYPERTEXTES SONT RÉGIES PAR LEURS PROPRES CONDITIONS D'UTILISATION.

  1. Force majeure

La responsabilité de l'une ou de l'autre des Parties ne pourra être engagée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

  1. Propriété intellectuelle

Le SITE INTERNET est la propriété de l'ÉDITEUR. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au SITE INTERNET et au concept d’ensemble de l’activité de l'ÉDITEUR, à leur caractère orignal et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du SITE INTERNET, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l'ÉDITEUR ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.

 En particulier, l'ÉDITEUR est titulaire, sans que la liste soit exhaustive, de la marque HYMPULSION SAS. 

L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de l'ÉDITEUR, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans l’autorisation préalable de l'ÉDITEUR ou de son mandataire pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon. Toute atteinte portée aux droits de l'ÉDITEUR par un CLIENT pourra conduire à la suppression du compte personnel de ce CLIENT sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour ce CLIENT.

  1. Newsletters de l’ÉDITEUR

Les MEMBRES acceptent que l’ÉDITEUR puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le MEMBRE accepte de recevoir des offres commerciales de l’ÉDITEUR. Les MEMBRES abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

  1. CNIL – droit d'accès aux fichiers 

Dans le cadre de l’exécution des SERVICES, l’ÉDITEUR est amené à collecter et traiter un certain nombre de données personnelles du CLIENT. Ces données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible via le lien ci-après +++. 

  1. Droit applicable, compétence juridictionnelle et médiation 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

En cas de litige portant sur une commande, le CLIENT doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite au service client de HYMPULSION en vue de rechercher une solution amiable.  

À défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le CLIENT pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), soit au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. 

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal désigné par la réglementation en vigueur.

  1. Qui sommes-nous ?

Le SITE INTERNET http://hympulsion.energy est édité par la société HYMPULSION SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 843 656 257 et dont le siège social est HYMPULSION SAS domiciliée 59 rue Denuzière CS30018 69280 Lyon Cedex 02, France (N° de TVA intracommunautaire : fr31327125878), représentée par son président en exercice.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Jean-Sebastien Bisch.

L’hébergeur du site est OVH 

L’ÉDITEUR a confié à TYREDATING le rôle d’intermédiaire en charge de la relation client, étant précisé que TYREDATING intervient pour le compte d’HYMPULSION. 

Pour toute réclamation concernant le SITE INTERNET, vous pouvez contacter la société HYMPULSION : 

  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9H à 18H sauf jours fériés : NUMERO DE TELEPHONE A RAJOUTER + COUT
  • Par voie électronique à l’adresse suivante : bonjour@hympulsion.energy
  • Par voie postale à l'adresse suivante : HYMPULSION SAS, 59 rue Denuzière CS30018 69280 Lyon Cedex 02, qui fournira une première réponse sous cinq (5) jours ouvrés.